Conditions générales de vente

1. Vendeur

Frédéric Badalucco, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant sous le nom commercial « Flowta », dont l'adresse professionnelle est 1031 chemin de Roquerousse, 13300 Salon-de-Provence, France, immatriculé sous le numéro SIRET 10754580800019 (activité libérale non inscrite au RCS).

Téléphone : 09 72 10 27 65 (appel non surtaxé) — Courriel : contact@flowta.fr.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Caractéristiques essentielles du Service

Flowta est une application de gestion des tâches et d'organisation du foyer, accessible en ligne depuis un navigateur web et installable sous forme d'application (PWA).

L'abonnement Premium débloque les fonctionnalités suivantes :

• saisie intelligente en langage naturel ;
• récurrences avancées ;
• bibliothèque de modèles de tâches ;
• foyer partagé illimité (le plan gratuit est limité à 2 membres) ;
• tableau de bord d'équité ;
• journal de bord ;
• thèmes et personnalisation ;
• widgets interactifs (à venir).

3. Prérequis techniques

L'utilisation du Service nécessite un appareil compatible, un navigateur web à jour et une connexion internet. Ces éléments sont à votre charge. Le Service ne fonctionne pas hors connexion à ce jour.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application du régime de franchise en base, aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix affiché est donc le prix définitivement dû.

Deux formules sont proposées :

• formule mensuelle : 4,99 €/mois ;
• formule annuelle : 39,99 €/an, soit 3,33 €/mois (économie de 33 % par rapport à la formule mensuelle).

5. Modification des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. En cas de modification du prix d'un abonnement en cours, vous en serez informé au moins un mois avant sa prise d'effet et pourrez résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'appliquera à la période suivante.

6. Période d'essai gratuite

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée une seule fois par compte. Elle donne accès à l'intégralité des fonctionnalités Premium.

Cet essai ne requiert aucune carte bancaire et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : à son terme, votre compte revient simplement au plan gratuit. Aucun prélèvement ne peut intervenir sans une souscription volontaire de votre part.

7. Conclusion du contrat

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : choix de la formule, vérification du récapitulatif (formule, prix, périodicité), acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher, puis saisie des informations de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire et validation de la commande.

Avant validation, vous pouvez à tout moment revenir en arrière pour corriger une erreur de saisie ou modifier votre choix. La validation du paiement vaut conclusion du contrat, conformément aux articles 1127-1 et suivants du code civil.

Une confirmation vous est adressée par courriel, accompagnée de votre facture. Vos factures restent accessibles à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement, dans l'application.

8. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moment de la souscription puis à chaque échéance. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte bancaire et ne les conservons pas.

En cas d'échec de paiement, plusieurs tentatives sont effectuées et vous en êtes informé. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités Premium est suspendu et le compte revient au plan gratuit. Vos données ne sont pas supprimées pour autant.

9. Durée et reconduction tacite

L'abonnement est souscrit pour la durée de la formule choisie (un mois ou un an) et se reconduit tacitement, par période de même durée, sauf résiliation de votre part.

Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, vous serez informé par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de votre faculté de ne pas reconduire l'abonnement annuel. Si cette information ne vous est pas adressée, vous pourrez mettre fin gratuitement à l'abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées après cette date (art. L.215-3 du même code).

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis le portail de gestion accessible directement dans l'application (Profil › Mon abonnement), conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date, puis votre compte revient au plan gratuit. La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression de votre compte ni de vos données.

Nous pouvons résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet, avec remboursement de la fraction d'abonnement non consommée.

11. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais (art. L.221-18 du code de la consommation).

Nous avons fait le choix de ne pas vous demander de renoncer à ce droit : la rétractation exercée dans le délai donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, même si vous avez utilisé le Service entre-temps.

Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@flowta.fr, depuis l'adresse électronique associée à votre compte. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans frais pour vous.

La période d'essai gratuite n'étant pas un contrat à titre onéreux, elle n'ouvre pas droit à rétractation : il suffit de ne pas souscrire d'abonnement.

12. Garantie légale de conformité

Nous sommes tenus de vous fournir un service numérique conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de sa fourniture, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service dans un délai raisonnable et sans frais. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Vous n'êtes pas tenu de payer le service fourni pendant la période durant laquelle il n'était pas conforme.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

13. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et la sauvegarde de vos données, sans garantir une absence totale d'interruption. Les interruptions planifiées pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de défaillance de votre équipement ou de votre connexion, ni pour les dommages indirects. Aucune des présentes stipulations n'a pour effet de limiter votre responsabilité au-delà de ce que la loi autorise, ni d'écarter les garanties légales.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la souscription sont nécessaires à la gestion de votre abonnement et au respect de nos obligations comptables. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@flowta.fr. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou à défaut de réponse, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (art. L.612-1 du code de la consommation) :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 — Courriel : litiges@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net — Saisir le médiateur en ligne

La saisine suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à contact@flowta.fr. La demande doit être introduite dans l'année suivant cette réclamation (art. R.612-2 du code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif et vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui vous permettent de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.

17. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à votre abonnement sont celles acceptées lors de la souscription. Toute modification substantielle vous est notifiée au moins un mois avant sa prise d'effet, avec faculté de résilier sans frais.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire.

À l'attention de Frédéric Badalucco, 1031 chemin de Roquerousse, 13300 Salon-de-Provence, France, contact@flowta.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ……………………………
• Nom du consommateur : ……………………………
• Adresse du consommateur : ……………………………
• Adresse électronique du compte : ……………………………
• Date : ……………………………
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………